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02 33 78 82 19

 

Conditons générales de vente

Les présentes conditions sont conclues entre :

- d’une part, l'entreprise individuelle Douiria, éditrice du site Souk-de-Marrakech.com  et siège au 11 rue du port, ci-après dénommée « Douiria » ;

- et d’autre part, l’internaute souhaitant bénéficier en France du service décrit aux présentes conditions (ci-après dénommé(s) le ou les « Utilisateur(s) »).

Informations complémentaires sur le site Internet Souk-de-Marrakech.com (ci-après désigné le « Site ») :

  • - Directeur de la publication : Blandine LHOTELLIER
  • - Numéro du service client : 02 33 78 82 19 (tarif d’une communication locale)
  • - Adresse e-mail du service client : souk.de.marrakech@gmail.com

 

Les relations entre Douiria et l’Utilisateur sont régies exclusivement par les présentes conditions.

1 – Le service

Service d’achat :

Douiria propose à la vente sur le site des produits pouvant se trouver dans les souks de Marrakech. L’Utilisateur peut les commander et les acheter en ligne : ce service est dénommé le « Service d’achat».

Le Service d’achat comporte également une fonction de paiement en ligne sécurisé, confiée par Douiria à un établissement bancaire. Cette fonction de paiement en ligne sécurisé permet à l’Utilisateur de payer en ligne les Produits qu’il aura choisis.


2 – Accès au Service

Le Service est réservé exclusivement aux personnes physiques (ayant la capacité juridique de procéder à un achat lorsque celui-ci est envisagé), pour un usage personnel et strictement non commercial. L’Utilisateur garantit en conséquence relever de cette catégorie.

Service d’achat

Le Service d’achat n’est accessible qu’à l’Utilisateur préalablement inscrit au Service amélioré et via le Service amélioré, ayant la capacité juridique de procéder à un achat.


3 – Commande

Une fois  son choix effectué, l’Utilisateur qui souhaite acheter un (ou plusieurs) Produit(s) via le Service d’achat doit sélectionner le (ou les) Produit(s) de son choix (couleur, quantité, marque, référence, …) et renseigner les informations requises sur le Site (notamment nom, prénoms, coordonnées,…). Ces informations seront pré-remplies et modifiables pour les Utilisateurs ayant déjà effectué un achat sur le Site.

En cliquant sur le bouton « confirmer », et après avoir vérifié le détail de sa commande, son prix total et les informations complétées par ses soins, le cas échéant après les avoir modifiées, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes conditions dont il a pris préalablement connaissance.

Après avoir confirmé sa commande, l’Utilisateur doit renseigner les informations relatives au moyen de paiement utilisé et cliquer sur le bouton « valider ». Une fois cette validation effectuée, les Produits sélectionnés par l’Utilisateur accompagnés du prix s’y rapportant constituent la « Commande» validée.

Douiria confirmera systématiquement par courrier électronique adressé à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur la Commande de chaque Utilisateur.

L’Utilisateur garantit être habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa Commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts afférents à la Commande. La Commande ne liera Douiria qu’à compter du paiement du prix correspondant, c'est-à-dire après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Pour les mineurs (enfants et adolescents), la même procédure que celle décrite ci-dessus pour les adultes devra être effectuée par leurs parents, tuteurs ou autres responsables légaux.


4 – Livraison

4.1 – Lieu de livraison

Les Produits seront envoyés à l'adresse de livraison que l’Utilisateur a indiquée au cours du processus de Commande. L’Utilisateur s’engage à cette fin à fournir une adresse précise, complète et à jour, permettant d’assurer la livraison directement auprès de l’Utilisateur.

Le lieu de la livraison (domicile, bureau, chez un tiers, etc.) est déterminé par l’Utilisateur. En cas d'absence lors de la livraison à l'adresse indiquée par l’Utilisateur, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : l’Utilisateur peut alors retirer le colis dans un bureau de Poste dans les dix (10) jours ouvrés suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit alors contacter le transporteur pour convenir d'une nouvelle date de livraison. Si la livraison n’a pu à nouveau être effectué, le délai est alors considéré comme dépassé.

En cas de dépassement des délais précités, le colis est renvoyé à Douiria. Le service clientèle se tiendra alors à la disposition de l’Utilisateur pour une éventuelle réexpédition et, sans réponse de l’Utilisateur dans un délai raisonnable, effectuera un remboursement.

4.2 – Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande du Produit, sauf stipulation particulière indiquée à l’Utilisateur avant la passation de la Commande (par exemple en cas de rupture de stocks momentanée) ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

En l’absence de livraison dans la tranche suivant le délai précité, l’Utilisateur peut, dans les soixante (60) jours ouvrés courant à compter de l’expiration du délai maximum de livraison prévu, annuler sa Commande par courrier recommandé avec avis d’accusé de réception, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. Le remboursement de l’Utilisateur par Douiria se fera selon les mêmes conditions et modalités que celles applicables au droit de rétractation mentionné à l’article 7 des présentes. L’Utilisateur qui reçoit finalement sa Commande après en avoir demandé l’annulation s’engage à la restituer à Douiria sans délai.

4.3 – Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit auprès de l’Utilisateur, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sans préjudice de son droit de rétractation (voir article 7 ci-après), l’Utilisateur doit vérifier les expéditions à l'arrivée et faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Ces réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits, avec copie adressée à Douiria qui traitera lesdites réclamations.


5 – Limites du Service

5.1 – Conformité des Produits

Le Service permet à l’Utilisateur de se faire une idée sur les accessoires ou les produits à partir des photos de présentation. Douiria ne garantit pas la conformité de l’accessoire ou du produit photographié à l’accessoire ou produit réel ou leur adéquation aux besoins de l’Utilisateur, ni que le rendu de l’accessoire ou du produit photographié, tel que visualisé via le Service, sera identique ou similaire au rendu réel.

En cas de non-conformité du Produit livré à l’Utilisateur, il pourra le retourner à Douiria selon les mêmes conditions et modalités que celles prévues à l’article 8.1 des présentes sous la rubrique « garanties légales ».

5.2 – Disponibilité des Produits

Douiria s’engage à honorer les Commandes reçues sur le Site dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, l’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa Commande.

En application des dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Produit, l’Utilisateur dispose alors de la faculté :

- soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles

- soit d’être remboursé du prix du Produit commandé dans les trente (30) jours suivant le paiement des sommes.

5.4 – Difficultés de livraison

En cas d’impossibilité de livraison (par exemple, à titre non exhaustif, « n’habite pas à l’adresse indiquée », « colis non réclamé »,…), ou si le colis est déclaré perdu, Douiria se verra retourner les Produits de la Commande et fera ses meilleurs efforts pour prévenir l’Utilisateur et résoudre le problème. Douiria se réserve le droit de bloquer la Commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème. Après un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la connaissance par Douiria du problème, si la résolution du problème n’a pu avoir lieu, Douiria procèdera au remboursement de l’Utilisateur.


6 – Tarifs et modalités de paiement

6.1 – Tarifs

Le Service en lui-même est proposé et fourni à titre gratuit. En cas de Commande passée sur le Site, le prix de cette Commande sera facturé à l’Utilisateur, y inclus les frais afférents au traitement de la Commande (notamment frais de livraison et d’emballage). Les tarifs appliqués aux Produits sont ceux en vigueur au jour de la validation de la Commande par l’Utilisateur.

Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA s’appliquent. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (emballage et livraison de la Commande). Les tarifs des frais de traitement de la Commande de l’Utilisateur lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. Tout changement des taux applicables pourra être répercuté sur les prix des Produits à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la Commande de l’Utilisateur validée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. Les prix indiqués sur le Site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. D’une manière générale, Douiria se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la Commande.

6.2 – Réductions éventuelles

L’Utilisateur sera informé de toute réduction éventuelle proposée par Douiria sur la vente des Produits.

Les coupons

Des coupons de réduction pourront également être proposés aux Utilisateurs lors de la passation de leurs Commandes. Les réductions auxquelles ces coupons donnent droit ne sont pas cumulables avec les autres offres promotionnelles et réductions dont pourrait bénéficier l’Utilisateur.

6.3 – Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue :

- par e-transaction (Atos) : module de paiement du Crédit Agricole.

Le Site fait l'objet de systèmes de sécurisation afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Douiria n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement de l’Utilisateur. C'est pourquoi les coordonnées bancaires de l’Utilisateur lui sont demandées à chaque Commande. Seule la banque gestionnaire de la fonction de paiement sécurisé a accès aux données bancaires des Utilisateurs (numéro de carte bleue, date d’expiration de la validité et cryptogramme) et a mis en place la sécurisation de la transaction.

En cas de défaut de paiement ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, Douiria fera ses meilleurs efforts pour prévenir l’Utilisateur et résoudre le problème. Douiria se réserve le droit de bloquer la Commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

7 – Droit de rétractation afférent à la Commande

L'Utilisateur est informé qu'il dispose, pour chaque Commande, en application de l’article L121-20 du Code de la consommation et sauf exclusions détaillées ci-après, d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception du (ou des) Produit(s) pour exercer son droit de rétractation, sans motif et sans pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation, certains Produits sont exclus du droit de rétractation, tels que les Produits dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier.

L’Utilisateur devra retourner le Produit à Douiria en faisant part de sa demande d’exercice de son droit de rétractation :

- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali), accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ;

- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à Douiria d’identifier l’Utilisateur (numéro de commande, nom, prénom, adresse) ;

- sans que les Produits n’aient manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les Produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

Le service Client se tient à la disposition des Utilisateurs au 02.33.22.19.92 ou par email contact@souk-de-marrakech.com pour indiquer l'adresse de retour des produits, selon que le produit aura été expédié depuis tel ou tel entrepôt.

Le remboursement de l’Utilisateur, équivalent au prix des Produits et frais de livraison effectivement payés par l’Utilisateur, sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé, sous réserve que le Produit ait été restitué dans les conditions susmentionnées à Douiria.

Les frais et risques liés au retour des Produits sont à la charge de l’Utilisateur.


8 – Garanties afférent à la Commande

L'Utilisateur bénéficie pour sa Commande de la garantie légale conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

8.1 – Garantie légale

En cas de livraison d’un Produit non-conforme et/ou en cas de livraison d’un Produit révélant un vice caché, Douiria, selon le choix de l’Utilisateur, s’engage soit à réparer le Produit de l’Utilisateur, soit à échanger le Produit de l’Utilisateur pour un Produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un Produit pour un autre de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. En application de l’article L211-9 du Code de la consommation, Douiria pourra ne pas procéder selon le choix de l’Utilisateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard des autres modalités proposées, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance de la non-conformité.

Si la réparation ou l’échange du Produit sont impossibles, ou si la solution choisie par l’Utilisateur ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou encore si cette solution emporte des inconvénients majeurs pour l’Utilisateur compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche, l’Utilisateur pourra, sauf défaut mineur, choisir :

  • - de rendre le Produit et de s’en faire restituer le prix, ou
  • - de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.

Pour toute demande de ce type, l’Utilisateur doit alors contacter le Service Client dont les coordonnées sont disponibles en en-tête des présentes. L’Utilisateur ne peut toutefois pas contester la conformité d’un Produit en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a validé sa Commande.

Les frais de retour du Produit commandé et livré à l’Utilisateur, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit, seront à la charge de Douiria.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction (voir article 7 ci-dessus).

8.2 – Garantie contractuelle

Une garantie contractuelle peut être appliquée à certains Produits. Elle sera alors spécifiquement visée sur la fiche du Produit lors de la Commande. Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun Utilisateur ne pourra demander à bénéficier d'une garantie plus large que celle qui est inscrite. En cas de problème avec un Produit, l’Utilisateur doit conserver la facture d’achat transmise par Douiria et s’adresser au Service Client qui lui précisera la marche à suivre.

8.3 – Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Utilisateur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit Produit. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou ayant fait l’objet d'une mauvaise utilisation.

RAPPEL DES TEXTES APPLICABLES

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


9 - Rôle et obligations générales de Douiria

Douiria fera ses meilleurs efforts pour fournir le Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, Douiria n’est tenue qu’à une obligation de moyen et l’Utilisateur accepte le fait que l'accès au Site et au Service puisse être suspendu (notamment en raisons d’aléas techniques, faits de tiers, force majeure, virus, opérations de maintenance du Site ou du Service, etc.) sans que Douiria puisse voir sa responsabilité engagée à ce titre. Douiria se réserve bien entendu, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, le droit de cesser de fournir le Service à tout moment et peut refuser ou retirer l’accès au Site ou au Service à un Utilisateur ou à un Ami qui ne respecterait pas l’une quelconque des dispositions des présentes conditions.

Douiria se réserve le droit de modifier les fonctionnalités et les Services accessibles sur le Site à tout moment et sans préavis ainsi que d'apporter pendant la durée de la fourniture du Service, toutes les modifications qui pourraient être motivées par des raisons techniques, telles qu’un changement de matériel informatique ou d’hébergement, ou susceptibles d’apporter une amélioration du système.


10 - Rôle et obligations générales de l’Utilisateur

a) L’Utilisateur s’engage à ne communiquer à Douiria que des photographies le représentant exclusivement. Il ne doit en aucun cas communiquer des photographies d’autres personnes, et ce, même avec l’accord du tiers. Cet engagement est essentiel et l’Utilisateur garantit que les photographies communiquées à Douiria le concernent exclusivement.

b) L’Utilisateur déclare qu’il ne soumettra au Service aucun élément (notamment les photographies, les vidéos et/ou le contenu des messages échangés entre l’Utilisateur et ses Amis) ou information sur cet élément dont la nature, le contenu ou les caractéristiques, seraient, même pour une infime partie, contraires à la loi française ou à toute loi étrangère à laquelle il serait soumis, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou porteraient atteinte à la sécurité et aux intérêts de la France, ou de tout autre Etat. L’Utilisateur s’assurera notamment que les informations et éléments qu’il fournit : - ne contreviennent en aucun cas aux droits d’autrui, aux droits d’auteur, aux droits des marques ou, plus généralement à tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle détenu par un tiers ; - ne contreviennent en aucun cas à la réglementation en vigueur relative au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ; - ne comportent pas d’éléments ou de contenus à caractère pornographique, pédophile, diffamatoires ou injurieux, obscènes, séditieux, violents, blasphématoires, négationnistes ou incitant à la violence ou à la haine raciale, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, incitant au suicide ; - en particulier, les photographies et tout contenu fourni ou émanant de l’Utilisateur, doivent être décents et se rapporter exclusivement à l’Utilisateur ; - n’ont pas pour effet de diminuer, désorganiser ou d’empêcher l’utilisation de tout ou partie du Service (virus, cheval de Troyes …). A cet égard, l’Utilisateur s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, notamment par l'intrusion d'éventuels virus. A cet effet, il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers les informations et/ou le réseau Internet, en ce comprenant le Site. L’Utilisateur garantit Douiria contre tout recours de tiers qui résulterait de la violation de leurs droits ou de toute autre atteinte les concernant.

c) Si l’Utilisateur est mineur, il doit impérativement bénéficier de l’autorisation de ses parents, tuteurs ou autres responsables légaux pour l’utilisation du Service ; cet engagement est essentiel et déterminant. Seuls les adultes et les parents, tuteurs ou représentants légaux des mineurs peuvent effectuer des achats via le Service d’achat.

d) L’Utilisateur doit impérativement recueillir le consentement exprès des tiers, notamment des Amis, à la communication de leur adresse e-mail, qui sera exclusivement utilisée pour envoyer, sous l’adresse e-mail de l’Utilisateur, un message électronique de l’Utilisateur leur demandant leur avis sur l’accessoire ou le produit modélisé essayé par l’Utilisateur, étant précisé que l’Utilisateur dispose d’un espace libre sur lequel il peut déposer tout message à l’attention de ses Amis à la condition expresse que ce message concerne le Service et entre dans le cadre de son utilisation. L’Utilisateur fournit ces informations volontairement et sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur doit s’assurer de l’acceptation et du respect par les tiers (notamment les Amis) des présentes conditions pour ce qui les concerne.

e) L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations complètes, justes (en particulier à jour) et fiables lors de l’inscription au Service amélioré, notamment sur sa qualité (homme, femme ou mineur) et apporte toute garantie à Douiria à ce titre. Douiria ne disposant pas de moyens pour vérifier l’identité de l’Utilisateur, il ne sera en aucun cas responsable en cas d’usurpation d’identité ou de fausses déclarations.

f) L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service que pour un usage personnel, non-professionnel et à titre non commercial. L’Utilisateur apporte à Douiria toute garantie à ce titre.

g) L’Utilisateur déclare accepter les limites et les caractéristiques de l'Internet et en particulier, reconnaître : - qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou données ; - qu'il lui appartient de prendre toute mesure nécessaire pour s'assurer que les caractéristiques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site et l’accès au Service

h) D’une façon générale, l’Utilisateur garantit à Douiria que l’utilisation du Service sera parfaitement conforme à la réglementation en vigueur et garantit en conséquence Douiria contre toute contestation ou recours de tiers relatifs à une utilisation illicite de celui-ci.

11 - Données à caractère personnel

11.1 Douiria a procédé aux formalités qui lui incombent auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Douiria déclare que les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et notamment que : - les données à caractère personnel ne sont recueillies qu’auprès de l’Utilisateur ou avec le consentement explicite de ce dernier, et, en tout état de cause, en présence d’une mention d’information spécifique ; - les données à caractère personnel ne sont recueillies ou traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture et à la gestion du Service, sauf consentement de l’Utilisateur ; - la communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur est nécessaire pour permettre d’activer et de mettre en œuvre correctement le Service amélioré et le Service d’achat édités par Douiria, responsable du traitement et destinataire de ces données. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant, d’un droit d’opposition, notamment en matière de prospection, d’un droit de rectification et d’un droit de suppression de ses données auprès de Douiria. Par ailleurs, pour les besoins de gestion technique et de maintenance du Service, ou encore, de paiement et de livraison des Produits, les prestataires de Douiria peuvent avoir accès auxdites données et sont soumis à une obligation de sécurité et de confidentialité.

Le droit d’accès consiste en la possibilité, pour l’Utilisateur, d’obtenir communication de ses données à caractère personnel traitées par Douiria. Cette communication doit être conforme au contenu fourni au moment de l’enregistrement. Une copie peut être délivrée à l’Utilisateur qui en fait la demande contre perception d’une redevance correspondant aux coûts de reproduction nécessaires pour répondre à sa demande.

Le droit de rectification consiste en la possibilité, pour l’Utilisateur, de faire rectifier, modifier, corriger, mettre à jour ou effacer ses données à caractère personnel qui sont inexactes ou obsolètes.

L’Utilisateur peut exercer ses droits auprès de l'entreprise individuelle Douiria – 11 rue du port, 50100 CHERBOURG – 02 33 22 19 92 – contact@Souk-de-Marrakech.com

11.2 Conformément à la réglementation et à la politique de Douiria, le consentement exprès de l’Utilisateur est recueilli pour collecter et gérer les données personnelles communiquées lorsque celles-ci peuvent être directement ou indirectement relatives à la santé, du fait même du Service. Douiria garantit que les données de l’Utilisateur ne seront pas traitées d’aucune autre manière ou divulguées à des tiers non autorisés.

11.3 L’Utilisateur s’engage en outre à fournir des données à caractère personnel le concernant exactes et à jour. L’Utilisateur s’engage également à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, et notamment pour ce qui concerne les données à caractère personnel de tiers dont il pourrait avoir connaissance via le Site.

12 - Propriété

Tous les éléments du Site (en ce comprenant les éléments du Service) qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la loi (droit d’auteur, droit des marques, des brevets ou des dessins et modèles). Ils sont la propriété exclusive de Douiria ou du tiers ayant concédé tout ou partie des droits à Douiria pour les besoins de la fourniture du Service, sous réserve de ce qui est alimenté par les contributions des Utilisateurs sur lesquelles Douiria bénéficie d’un droit d’exploitation pour les besoins de son Site, notamment dans le cadre de l’Espace personnel de l’Utilisateur.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur ces éléments et s’interdit de les reproduire, les représenter ou les contrefaire et ce, de quelque façon et sur quelque support que ce soit. Ainsi, tout acte de contrefaçon, notamment en cas de reproduction et/ou de représentation de ces éléments pour tout ou partie (sauf accord exprès de Douiria) sera susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale de l’Utilisateur.

13 - Liens

L’Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page de présentation (homepage) du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à Douiria. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing, du deep link (lien profond), du flux RSS ou tout autre lien avancé est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de Douiria. Des liens vers d’autres sites peuvent également exister à partir du Site. Les Utilisateurs sont libres d’activer ou non ces liens étant précisé que Douiria n’est ni garant, ni responsable du contenu des sites vers lesquels les liens pointent.

14 - Responsabilité

La responsabilité de Douiria ou de l’Utilisateur peut être engagée pour tout manquement prouvé à l’une des obligations visées aux présentes conditions et ce, dans un délai d’un (1) an à compter de la date de survenance du manquement. En tout état de cause, si la responsabilité de Douiria se trouvait engagée pour quelque cause que ce soit au titre des présentes, le droit à réparation de l’Utilisateur serait limité, toutes causes confondues, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de Douiria, au montant de la Commande en cause. Les accessoires et produits modélisés proposés par Douiria pour les besoins du Service le sont avec l’accord des personnes titulaires des droits sur ces accessoires et produits (fabriquant, marque, distributeur, etc.). Ces personnes ne peuvent en aucun cas voir leur responsabilité engagée au titre du Service ou des accessoires et produits modélisés proposés via le Service.

15 - Durée et résiliation

15.1 Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Service offert par Douiria.

15.2 Le Service de base est fourni pour le temps de la consultation par l’Utilisateur (temps de connexion de l’Utilisateur au Service de base).

15.3 Le Service d’achat est fourni pour la durée de la Commande, soit depuis le choix des Produits par l’Utilisateur jusqu’à la validation de la Commande.

15.4 Le Service amélioré est fourni pour une durée de365 jours (durée de la mise en ligne des photographies et/ou vidéos de l’Utilisateur), renouvelable tacitement pour des périodes d’une durée identique. Il est expressément convenu que chacune des parties pourra mettre fin au Service amélioré à tout moment et par tout moyen. L’interruption du Service amélioré sera effective sept (7) jours francs après réception ou émission de la demande par Douiria. Si ce délai expire alors qu’une Commande est en cours (c'est-à-dire des Produits déjà commandés mais pas encore livrés), la résiliation prendra effet une fois la Commande livrée et dûment payée. En cas de manquement de la part de l’Utilisateur, Douiria peut mettre fin au Service, sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation intervient sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Douiria à l’Utilisateur ou ses ayants droit en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements, et sans préjudice des sommes dues à Douiria du fait de Commandes passées par l’Utilisateur. La résiliation du Service entraîne la suppression de l’Espace personnel et de l’intégralité de son contenu, sans que la responsabilité de Douiria puisse être recherchée à ce titre. L'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de son adhésion au Service pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l'Utilisateur a utilisé le Service, une telle utilisation manifestant son renoncement au bénéfice de son droit de rétractation.


 16 - Dispositions générales

 

a) Douiria se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement à l’Utilisateur par courrier électronique. Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version desdites conditions applicables à toute nouvelle Commande, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser le Service.

b) Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou nulles par une loi ou un règlement ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

c) Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

d) Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

EN CAS DE LITIGE, L’UTILISATEUR S’ADRESSERA PAR PRIORITE A DOUIRIA POUR TENTER DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE. A DEFAUT, ET SAUF DISPOSITIONS LEGALES CONTRAIRES, EN CAS DE DIFFEREND CONCERNANT L’EXECUTION OU L’INTERPRETATION DES PRESENTES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE CHERBOURG, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

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